Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 47)

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de popu...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, en cas de présence de plusieurs postulants pour un même office après appel à manifestati...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, pour chacune des professions concernées, afin d'attribuer les places à pourvoir dans les offices,...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le ministre de la justice est censé nommer dans un office des personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux an...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d'accès au service public de la justice. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser, davantage, les critères qui seront utilisé...

I. – Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation du ministre de l'économie, des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » II. – En c...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2018. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession. Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans tr...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2018. Ces dispositions peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux cours d'appel, après la promulgation de la présente loi. Les cours d'appel concernées sont déterminées par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : Amende...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent aux avocats d'exercer devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d'Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc étendu. Actu...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa n'a plus lieu d'être si on revient à la tarification actuelle qui ne prévoit aucun corridor tarifaire et aucun seuil.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « missions de service public et des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques ; ». Exposé sommaire : Plutôt que de chercher à instaurer une tarification en fonction des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, il est préférable d'insta...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : – Les tarifs sont fixés par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie ; – Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d'un certain seuil fixé par décr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne semble pas pertinent d'utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. Par ailleurs, l'instauration d'un fonds interprofessionnel ne semble pas...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des t...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier pour chaque profession concernée. Ce fonds pourrait être géré par les ordres professionnel...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444-2– Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d...