Renseignement
(Article 1er)

A l'alinéa 70, substituer aux mots : « deux magistrats ou anciens magistrats », les mots : « un magistrat ou ancien magistrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCT...

Après le mot « concernée », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 43 : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821-5 du projet de loi prévoit une procédur...

Modifier ainsi l'alinéa 26 : I. A la deuxième phrase, supprimer les mots « ou non ». II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d'un acte de terrorisme, le précédent alinéa s'applique aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. » Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L 8...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 4...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apporté fait l'objet d'une nouvelle présentation à la Commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un ancien directeur de service de renseignement » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la C...

L'alinéa 15 est complété par les mots suivants : « relevant des dispositions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être aut...

Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avo...

A l'alinéa 23, après la référence « L. 811-3 », insérer les mots «  et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et de la délinquance organisées » le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, est extrêmement large. La référence à la préven...

A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions...

Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : - La Direction générale de la sécurité intérieure ; - La Direction générale de la sécurité extérieure ; - ...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : L...

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « deux membres ou anciens membres », les mots : « un membre ou ancien membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La comp...