Renseignement
(Article 1er)

A l'alinéa 96, substituer aux mots « droit d'accès » les mots « accès permanent ». Exposé sommaire : La CNCIS dispose actuellement d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder aux contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées par la loi. Il est essentiel que la nou...

Après le mot « concernée », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 43 : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821-5 du projet de loi prévoit une procédur...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « collectives », les mots : « organisées et préméditées » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement. Les finalités prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques sont conservées,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 4...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apporté fait l'objet d'une nouvelle présentation à la Commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à ...

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engag...

L'alinéa 15 est complété par les mots suivants : « relevant des dispositions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être aut...

A l'alinéa 67, substituer au mot : « neuf », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création...

A l'alinéa 23, après la référence « L. 811-3 », insérer les mots «  et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et de la délinquance organisées » le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, est extrêmement large. La référence à la préven...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avocat ou celle de journaliste...

Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : - La Direction générale de la sécurité intérieure ; - La Direction générale de la sécurité extérieure ; - ...

A la fin de l'alinéa 93, insérer les mots suivants : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du ...

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « deux membres ou anciens membres », les mots : « un membre ou ancien membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La comp...