Agriculture alimentation et forêt
(Article 38)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que l...

A la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « économiques », insérer le mot: « sociales, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 12 novembre 2013 le CESE indique : « La situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, dév...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « spécificités », insérer les mots : « des terroirs et des ». Exposé sommaire : La France recèle de terroirs et de régions bien spécifiques pour certaines productions. Mettre en valeur ces terroirs, c'est aussi les protéger de la production de masse, c'est protéger des savoirs faire ancie...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d'évaluation des groupements d'intérêt économique et environnemental. Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels av...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la contrib...

Il est prévu la mise en place d'une concertation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour définir la faisabilité de la création d'une assurance revenu agricole couvrant les aléas climatiques ou économiques, financée par les exploitants par l'intermédiaire de leurs assurances. Exposé sommaire : La majorité d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Remplacer les alinéas 24 et 25 par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Après l’article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première a...