Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, le texte prévoit une mise en demeure et une amende de ...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 4° de l'article 20, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Elle se prononce, en application de l'article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la soumission à autorisation d'exploiter prévue par l'ar...

Après le mot : « évolutions », insérer les mots suivants : « , qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l'article L. 632‑1, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 30 C en prévoyant que ces indicateurs publics de coûts de production en agriculture reflétant les coûts moyens de p...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l'article 6 A est nulle. » Exposé sommaire : Au-delà de l'articulation de l'alerte avec les secrets pénalement protégés, il conviendrait de rappeler dans la loi que toute obligation de confidentia...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inclure le Président de la République dans les cibles des activités d'influence et de lobbying. La transparence et l'exemplarité doivent être également appliquées au plus haut sommet de l'État.

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP la description des « principales » actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes listées au I du présent arti...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend étendre la liste des personnes visées par les activités des représentants d'intérêts, en intégrant les représentants de la France auprès d'institutions c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'inté...

I. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonn...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d'alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieur...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise, et fait l'objet à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au règlement intérieur de...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l'employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur lui-même. « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne ou si aucune suite n'est donnée à l'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d'influence. Cette me...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n'est pas suffisante si l'on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d'au moins trois ans...