Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « construire », insérer les mots : « et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, par ordonnances, le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif et une facilitation de l’intermédiation des titres de créances. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cet article. La généralisation des bons de caisse ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d’énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l’établissement des tarifs d’électricité, la situation des entreprises fortement cons...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. » Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Le passage de 10 000 à 150 000 euros du plafond de l'amende administrative est un progrès, mais cet amendement propose que l'amende soit proportionnelle aux nombre de salariés et de supprimer le pla...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le gouvernement profite de cet article pour réformer le délit d'entrave aux IRP. Cette disposition nous parait inquiétante : pour que la démocratie sociale fonctionne au sein des entreprises, il est nécessaire que les représentants du personnel soient respectés et leurs prérogatives également.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l'administration en matière d'homologation du document unilatéral de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l'identité des prudhommes d'abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L'eff...

À l'alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement ». Exposé sommaire : Si la notion de « droits de l'homme » mériterait d'être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions au règlement, qu'il s'agit de mentionner. Il est à noter que l'ancienne version de l'alinéa 46 du présent article y fait spécifiquem...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'exercice de la liberté syndicale ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs ...

À l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement ». Exposé sommaire : Si la notion de « droits de l'homme » mériterait d'être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions aux règlements, qu'il s'agit de mentionner. Il est à noter que l'alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.

À l'alinéa 4, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ». Exposé sommaire : En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initia...