Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er ter)

I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à...

I. – À l'alinéa 9, substituer deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, procéder deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison r...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles 2 bis et 2 ter ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités indépendantes. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) « II. – Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet e...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller ...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la mê...

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « gouvernementale », insérer les mots : « ou d'un mandat au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa parles mots : « ou un mandat au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendements devrait aussi impliquer les parlementaires.

À l'alinéa 13, après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur ». Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur qui doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme. Cette modification avait été adoptée en commission des affai...

À l'alinéa 5, après le mot : « compte », insérer les mots : « d'un éditeur d'ouvrage, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d'investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d'auteur de leurs livres et des droits d'exploitation de leurs œuvres qu'ils cèdent à un éditeur...

À l'alinéa 9, après le mot : « source » insérer les mots : « qu'à titre exceptionnel et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu'à titre exceptionnel.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits prévus au seul Titre II du Livre IV du code pénal qui a trait au terr...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : L'article 14 de la PPL prévoit que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Dès lors, le dernier alinéa de l'amendement est inutile.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Le 4° et le 5° de l'amendement constituent des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d'un fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale et la révélation de l'identité d'un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par la m...