Dialogue social et emploi

Monsieur le rapporteur, le décret précisera le nom, la profession et l’appartenance syndicale, mais qu’en est-il du numéro de téléphone ? Ce qui me ramène à ma première question : où les commissions se réuniront-elles ? J’imagine qu’elles disposeront d’un lieu, et au moins d’un numéro de téléphone !

Et cette commission, on en connaît certes la composition, mais sera-t-elle présidée ? Ces questions peuvent vous sembler des détails mais le fait que vous ne soyez pas capables d’y répondre montre que les contours de cette nouvelle structure ne sont pas bien définis. Je comprends que Mme Fraysse s’interroge. La moindre des choses, si l’on crée...

Quant à moi, je ne demande pas que ces informations soient inscrites dans la loi, mais dans le cadre du débat en séance, j’ose espérer que vous avez réfléchi à tout cela. On dit souvent que nous votons trop de lois en France. L’idéal, si tant est qu’elles soient bonnes, serait plutôt de prendre les décrets d’application immédiatement après leur...

Je confirme le propos de M. le rapporteur : nous avons été, les uns et les autres, fort sollicités au sujet de ce qui était jusqu’à présent l’intention du Gouvernement, qui ne manquait pas de faire réagir. Je crois me souvenir du péché originel qui se trouve à l’origine de cette affaire : les petites entreprises se sont senties lésées par les ...

Il fallait donc que ce sentiment réapparaisse à un moment ou à un autre. En l’occurrence, vous donnez du temps au temps, ayant bien compris que le mécontentement montait de toutes parts, et vous renvoyez la balle aux partenaires sociaux. Dans ces conditions, j’ai deux questions. Tout d’abord, ces discussions ont-elles eu lieu entre eux avant ...

Qu’adviendra-t-il des salariés qui ne sont pas membres d’une organisation syndicale ? Vous parlez d’un remboursement au salarié par l’organisation syndicale qui l’a désigné, à partir des crédits qu’elle reçoit du fonds. Et d’ailleurs, à cet égard, monsieur le ministre, a-t-on mesuré l’impact sur les crédits du fonds de toutes les demandes qui s...

Je pense que dans le décret figurera la liste des organisations syndicales qui seront compétentes pour désigner les salariés susceptibles de devenir membres de la commission ! Permettez-moi de revenir sur ce qui vient d’être dit : j’ai bien compris que le remboursement, pour les salariés, passait par les organisations syndicales. Comment se pe...

Je ne comprends pas que vous refusiez cet amendement : il permettrait pourtant au Premier ministre d’apporter la preuve qu’il met en concordance ses annonces et les actes de son gouvernement. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait allusion au plan en faveur des PME qui, curieusement, a été annoncé juste après la première lecture du te...

Je souhaiterais poser une question au ministre. Les référentiels seront établis à l’initiative des branches ; mais est-ce que les seuils qui avaient été imaginés pour les six facteurs de pénibilité qui ne sont pas encore entrés en vigueur constitueront une base pour eux ? J’ai assisté à des séances de formation de DRH sur les facteurs de pénib...

Je remercie le rapporteur d’avoir précisé sa pensée sur la question des métiers. Il faut quand même être conscient, quand il est question de ce compte pénibilité, de l’image que l’on donne aujourd’hui de certains métiers dans notre pays. Vous savez que, dans le bâtiment, dans l’industrie, les entrepreneurs ont fait d’énormes efforts pour valori...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de reconnaître que des entreprises font d’énormes efforts pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail de leurs salariés. Je vous rappelle néanmoins qu’il existe une cotisation, à laquelle sont soumises toutes les entreprises, pour ce compte pénibilité ; il existe aussi une cotisation add...

Toutes les entreprises cotiseront pour ces comptes pénibilité, y compris celles qui n’ont aucun salarié exposé. Inutile de vous dire que cette disposition continue à faire réagir les entreprises n’ayant pas de salariés exposés, car elles prennent cela pour une injustice. Dans l’exposé sommaire, monsieur le ministre, il est écrit que le coût du...

Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 12. En effet, dans une logique de simplification du droit, il s’agit de supprimer la disposition fixant dans la loi les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du comité d’entreprise. Une telle disposition ne relève pas du domaine législatif : ce n...

Je suis ravie d’apprendre que, sur le fond, j’ai raison, et je vous rejoins sur un point, monsieur le ministre : si l’utilisation de la visioconférence doit être en effet prévue dans le règlement intérieur de chaque entreprise, son inscription dans la loi me semble en revanche tout à fait curieuse. Cela suppose, en outre, que toutes les entrep...

En juin 2014, suite à des manifestations de professionnels de l’audiovisuel et du spectacle, qui menaçaient d’annuler de nombreux festivals d’été, le Premier ministre avait confié une mission à trois personnalités, dont notre collègue Jean-Patrick Gille. Le Premier ministre, qui ne rate plus une occasion d’affirmer qu’il aime la culture, avait ...

Quand le Président de la République a annoncé, lors d’une émission de télévision, la création de ce compte personnel d’activité, je me suis demandé ce que c’était encore que ce compte supplémentaire. Il fallait déjà digérer le compte personnel de formation – ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les régions, car il n’est pas si simple de le ...

Je voudrais tenter de vous expliquer, monsieur le rapporteur pourquoi nous nous « agitons » à propos de ce compte personnel d’activité. Quand on essaie d’en savoir un petit peu plus, vous nous citez le compte personnel de formation et le compte pénibilité : on ne voit pas ce que cela ajoute. Ce qui m’embête, c’est que vous encombrez les parten...

Nous avons eu des débats très intéressants ces dernières heures sur le travail à réaliser par les partenaires sociaux, sur la démocratie sociale dans notre pays, sur le dialogue social : sur tous ces sujets très importants, on voit bien qu’on est loin du compte, si je peux m’exprimer ainsi. Vous créez un dispositif, puis vous dites aux partena...

Vous ne croyez pas qu’on a mieux à faire ? Vous croyez vraiment que c’est le compte personnel d’activité qui créera le point et demi de croissance dont on a besoin pour créer des emplois et diminuer le chômage ?

L’Association pour la formation professionnelle des adultes compte 8 500 salariés, qui forment chaque année, comme l’a rappelé notre collègue M. Lurton, 140 000 stagiaires. Cet article vise à transformer l’AFPA en établissement public industriel et commercial. On peut imaginer la motivation pour venir en aide financièrement à l’AFPA, qui a tra...