Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Le 1° de l'article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d'administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger le délai durant lequel ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « d) Il est tenu compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation des cantons. ». Exposé sommaire : Alors que la carte générale des intercommunalités a été remodelée au prix de nombreuses concertations, il convient de prendre en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1 – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un ...

L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...

Au deuxième alinéa de l'article L. 194 du code électoral la première occurrence du mot : « département » est remplacée par les mots : « canton d'élection ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les candidats soient domiciliés dans le canton d'élection ; l'objectif étant de rapprocher le citoyen de son Conseiller départemental.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : 1° Après le mot : « applicables » la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à toutes les communes ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le panachage pour toutes les communes, indépendamment de leur taille et ainsi à renforcer...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Jusqu'à cette date, le neuvième alinéa de l'article L. 210‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favo...

À l'article L. 260 du code électoral, les mots : « de liste » sont remplacés par le mot : « majoritaire ». Exposé sommaire : La complexité des différents modes de scrutin ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d'abst...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout candidat en vue de l'élection au conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, une déclaration de candidature... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ». III. – En conséquence, au dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l'article 12 qui en es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l'article 12 qui en es...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5. Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n'ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5. Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n'o...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les cantons de 9 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans tous les cantons, les candidats devront tenir un compte de campagne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d'un binôme » ; IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...