Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au second tour de scrutin, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix peuvent se présenter. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démo...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui se prononce » les mots : « et des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département qui se prononcent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° –  Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » 2° – Après l'article L. 117-1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Tout électeur n'ayant pas exercé son droit de vote lors d'une électi...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » 2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Tout électeur n'ayant pas exercé son droit de vote lors d'une électio...

Après le mot : « tour », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 264 du code électoral est ainsi rédigée : « les deux listes qui, le cas échéant après retrait des listes plus favorisées, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens des...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 262. – Les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour de scrutin, 50 % des candidats sont élus à la proportionne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » les mots : « candidat ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens enve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe du binôme paritaire à la tête du canton. La recherche de la parité à tout prix, même si l'objectif est louable en lui-même, peut friser le ridicule par les dispositions qu'elle impose. D'autant qu'en baissant le seuil du panachage aux communes de 500 ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. » Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des Députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l'assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c'est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur de cabinet ou chef » le mot : « membre ». Exposé sommaire : L'incompatibilité doit s'appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article prévoient que le nombre de cantons prévu pour les prochaines élections générales des conseils départementaux, en mars 2015, s'élèverait, dans chaque département, à la moitié de celui existant au 1er janvier 2013. Ce nombre serait arrondi à l'entier supérieur pour les...

I. A l’alinéa 2, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme », par les mots « Tout candidat » II. A l’alinéa 5, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme indiquent », par les mots : « Le candidat indique » III. A l’alinéa 5, après les mots « sur une déclaration », supprimer le mot « conjointe » IV. A l’alinéa 6, rem...

A l’article 12: 1° Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa. 2° Au troisième et au quatrième alinéas, supprimer les mots:«ou des membres du binôme de candidats» 3° Au dernier alinéa, supprimer les mots :«ou des membres d’un binôme» et les mots:«ou les membres du binôme». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement ...

Supprimer l'article 3. Exposé sommaire : En donnant à chaque département un nombre de cantons égal à la moitié de son nombre actuel, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur, le projet de loi favorise les départements qui ont été dotés d’un grand nombre de cantons pour des raisons historiques ou du fait d’une attention particulière qui leu...

Supprimer l’article 2 Exposé sommaire : Le mode de scrutin proposé pour l’élection des conseillers généraux n’a pas d’équivalent dans les systèmes électoraux contemporains. Il vise à obliger les conseils généraux à une parité absolue, alors que le second alinéa de l’article 1^er de la Constitution, s’il permet au législateur de pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial, nouvelle catégorie d'élus, avait été créée par l'article 5 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Or le Gouvernement l'a abroge en novembre dernier. Il semble important de rappeler que ce nouveau statut aurait contribué à : - R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 propose un changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental » et « conseiller départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives actuellement en vigueur. Ce changement de dénomination soulève une problématiq...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : I - Après l’article L. 2 du code électoral, insérer un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » II – Après l’article L. 117-1 du code électoral, insérer un article L. 117-2 ainsi rédigé : « Art. L. 117-2. – Tout électeur n’ayant pas exercé son...