Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
200 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l'État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l'étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la gé...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'avoir pour conséquence de restreindre l'activité syndicale des conseillers prud'homaux. En effet, celle-ci pourrait être jugée incompatible avec le devoir de réserve réaffirmé dans cet article. Ceci, alors que ce sont avant tout des militants et qu'ils ont une a...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permettre la création de sociétés ayant po...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement. Si l'objectif de ces mesures est d'accélérer les projets de construction, de clarifier et simplifier le régime de l'évaluat...
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les établissements situés dans les emprises des gares, qu'elles soient ou non comprises dans une zone commerciale, touristique ou touristique internationale, à ouvrir le dimanche. Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation actuelle en la matière est satisfai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les dispositions de cet ar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l'inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d'entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de « déclasser » cette infraction. Ces questions sont très ...
Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : L'obligation de discrétion se développe de plus en plus, à la demande du patronat, notamment à l'égard des représentants du personnel. Il s'agit souvent d'une façon de nuire à l'action syndicale, car les représentants des salariés ne savent plus ce qu'ils ont le droit ou pas de communiquer. Si les défe...
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président de la Cour d'appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud'homme sans aucune procédure. Ce qui est une atteinte au droit de la défense. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les employeurs peuvent actuellement s'exonérer de l'obligation d'embaucher des personnes en situation de handicap en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation du milieu professionnel. Nous contestons cette possibilité qui déresponsabilise les employeurs et mainti...
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Les problématiques ici concernées sont bien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le contrôle qu'exerce l'administration sur le respect, par l'employeur, de la procédure de licenciement s'agissant de licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cet amendement a pour objectif de rétablir les pouvoirs de l'administration afin ...
Après les mots : « à l'article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l'employeur doit informer les représentants du personnel de l'actualisation de la base de données. » Exposé sommaire : L'employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d'entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représent...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 14.
Rédiger ainsi le 5ème alinéa de cet article : « Les mesures décidées en vertu du présent article sont prises sans le respect des règles déontologiques de chaque profession. Les professionnels de l'expertise comptable n'ont pas le droit de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumise à un statut législatif ou règle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d'installation des notaires. Cette liberté d'installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par la profession. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet ar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression de l'article 14.
L'article 49 est ainsi rédigé : « Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n'est pas autorisé ». Exposé sommaire : Outil phare de l'aménagement et de l'attractivité économique, industrielle et touristique d'un territoire, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est essentiel que la puissance p...