Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

157 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 1211 au texte N° 2553 - Article 16 ter (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du régime d'autorisation par ses communes membres pour l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

17/02/2015 — Amendement N° 1210 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au relèvement des conditions permettant à des communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme.

17/02/2015 — Amendement N° 1209 au texte N° 2553 - Article 15 ter A (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d'achever les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, tels que le plan local d'urbanisme et la carte communale, i...

17/02/2015 — Amendement N° 1192 au texte N° 2553 - Article 16 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l'appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné...

17/02/2015 — Amendement N° 1191 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

17/02/2015 — Amendement N° 1190 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D'une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d'être modifiée ; d'autre part, les conditions de modif...

17/02/2015 — Amendement N° 1189 au texte N° 2553 - Article 12 bis B (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir et développer les oeuvres universitaires et scolaires sous la responsabilité de l'État.

17/02/2015 — Amendement N° 1188 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élaboration par la région du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

17/02/2015 — Amendement N° 1187 au texte N° 2553 - Article 12 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les compétences actuelles des départements dans le domaine de l'enseignement soient maintenues. Ils ne sont pas favorables à la solution alternative proposée par cet article tendant à favoriser des mutualisations dans la gestion des collèges et des lycées.

17/02/2015 — Amendement N° 1186 au texte N° 2553 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés autransfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.

17/02/2015 — Amendement N° 1185 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale.

17/02/2015 — Amendement N° 1184 au texte N° 2553 - Article 8 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions.

16/02/2015 — Amendement N° 1219 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel et des compétences du département ...

16/02/2015 — Amendement N° 1218 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des per...

16/02/2015 — Amendement N° 1217 au texte N° 2553 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

16/02/2015 — Amendement N° 1183 au texte N° 2553 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans...

16/02/2015 — Amendement N° 1182 au texte N° 2553 - Article 5 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « région, », insérer les mots suivants : « aux conseils départementaux ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, so...

16/02/2015 — Amendement N° 1177 au texte N° 2553 - Article 3 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » les mots : « et les départements peuvent ». Exposé sommaire : La participation des départements au financement des régimes d'aides s'inscrit dans le prolongement de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

16/02/2015 — Amendement N° 1176 au texte N° 2553 - Article 3 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent le monopole de la région, tant pour l'élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d'aides aux entreprises et de leur octroi sur le te...