Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de dévelo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, afin de promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes et de relever les défis industriels et écologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de d...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact annexée au projet est complétée par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , les établissements publics territoriaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des communes au sein du Conseil de territoire auquel elles sont rattachées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité simple de l'organe délibérant pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité qualifiée pour décider de l'unification des impôts communaux directs au sein des EPCI à fiscalité propre.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les regroupements de régions font l'objet d'une fiche d'impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l'organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l'organisation et aux conditions de travail font l'objet d'une négociation préalable avec les organisations synd...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après négociation avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de la région. L'accord...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État concernant le budget de leur collectivités soient d'abord présentés devant leur assemblée délibérante avant de faire l'objet de publicité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sontpas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. Ils souhaitent que les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuent à s'appliquer.

L'article L. 113‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – Le département définit et met en œuvre l'action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale mentionné à l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c'est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la législation en vigueur qui prévoit la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans chaque commune.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des collectivités concernées dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus son...

Après le mot : « décrivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalable...

Le 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mi...