Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis conforme aux communes du territoire tout projet relevant des compétences définies au 1° à 15° du II. Les communes donnent leur avis conforme au plus tard trois mois après la transmission du projet...

Lea du 5° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les communes, notamment celles qui gèrent en régie publique leurs servves de l'eau et de l'assainissement ne peuvent accepter que soient transférés d'office cette compétence au profit de métropole qui pourraient s'empresser de f...

À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Au vu des difficultés, voire de l'impossibilité de mettre en place, dans toute ses compétence la métropole d'Aix-M...

Le I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217‑2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunales fusionnés...

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l'écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ; 2° Le 4° bis du IV est complété par les mots : « sans que cel...

Les articles 40, 41 et 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place des métropoles soulève de vrais problèmes de respect des populations et des territoires. Tout particulièrement la Métropole d'Aix-Marseille-Proven...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement des conditions nécessaires à la constitution d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suivant la même logique que les articles précédents, cet article 20 renforce les blocs de compétences transférées aux communautés d'agglomération par leurs communes membres. Les auteurs de cet amendement, opposés à une intégration communautaire « à marche forcée » demandent la suppression de cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'article 18, cet article prévoit d'accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l'éligibilité à la DGF bonifiée. Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d'intégration à marche forcée » qui consiste à f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 5° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'un contrat de développement d'intérêt territorial définis par les articles 21 et 21‑1 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 ...

I. – À l'alinéa 79, supprimer les mots : « produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Gra...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. – En conséquence, après l'alinéa 221, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et...

Après l'alinéa 77, insérer les sept alinéas suivants : « Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en ...

Après l'alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d'établissement public territorial et le président du conseil métropolitain. « Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établissements publics te...