Modernisation du système de santé
(Article 4)

I. – Après la référence : « L. 1114-1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un syndicat professionnel peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ou les salariés placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : ». II. – En conséque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°        du        de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de la composition de la commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » « Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au cinqui...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

À l'alinéa 17, après chaque occurrence du mot : « établissement », insérer par deux fois les mots : « ou centre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé exerçant dans des centres de santé de faire partie des équipes de soins telles que définies dans le présent article.

Après la seconde occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dont ils relèvent, être partie à plusieurs groupements hospitaliers. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux établissements publics de santé mentale de participer à plusieurs groupements hospitaliers de territoire.

Compléter l'article 29 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 6323‑1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un centre de santé pluri-professionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence r...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les maladies nosocomiales, avec notamment un état des lieux réalisé en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer. Ce rapport propose des dispositifs susceptibles d'être mis en place pour lutter contre ce type de maladies. Ex...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une formation du conseil territorial de santé en santé mentale et en psychiatrie.

Au troisième alinéa de l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle informe régulièrement la population de la mise en œuvre des projets régionaux de santé, notamment par la publication d'un rapport annuel largement accessible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une large information auprès du public sur la mise en œuvre des projets régiona...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l'ordre des médecins par une représentation plu...

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire facultative. Ce rapport envisagera la faisabilité de cotisations modulables en remplacement des différents dispositifs visant à atténuer les effets de seuil de...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d'outre-mer, afin de présenter un cadre d'actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activités. Exposé sommaire : la situation des urg...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre et les coûts d'une mesure permettant aux assurés sans mutuelle de bénéficier d'une couverture complémentaire. Exposé sommaire : Pour garantir l'accès aux soins, ce texte prévoit la généralis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les représentants des centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution des communautés professionnelles territoriales de santé.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « , des centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux représentants des centres de santé de siéger au comité de suivi du pacte national de lutte contre les déserts médicaux .