Modernisation du système de santé
(Article 5 a)

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'ONIAM dans la compo...

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche. Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries ...

À l'alinéa 52, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.

I. – Après la référence : « L. 1114-1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou toute association de défense des usagers agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation identique ou similaire e...

I. – Après la référence : « L. 1114‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un syndicat professionnel peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ou les salariés placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : ». II. – En conséque...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « corporels », insérer les mots : « , moraux et matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La condition de la recevabilité d'une action de groupe en santé est la survenue d'un dommage corporel. Le présent amendement vise à préciser la notion de dommage...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'ouvrir l'action de groupe en santé aux seules associations disposant d'un agrément national. Il permet de ce f...

À l'alinéa 14, après le mot : « observations » insérer les mots : « dans le délai de trois mois et après seconde notification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l'indu réalisé par les organismes de Sécurité sociale à l'encontre des professionnels de santé. Ces derniers découvrent parf...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d'études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directem...

Supprimer les alinéas 41 à 48. Exposé sommaire : En aucun cas, les industriels pharmaceutiques, les assureurs ne doivent avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand. De plus, le texte ne garantit pas suffisamment l'indépendance des laboratoires qui mèneraient une recherche pour les industriels....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les modalités de mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire telles que stipulées par cet article 27.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour mener à bien cette mission, il s'appuie sur les observations formulées collégialement par des représentants des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des ass...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agences régionales de santé requièrent l'avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé d...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Soutenir les jeunes pour l'égalité des droits en santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent substituer au concept d'égalité des chances celui d'égalité des droits afin de réaffirmer que l'accès aux droits à la santé pour tous les jeunes demeure un objectif à atteindre.