Contrat de génération
(Article 1er)

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5121‑9 » la référence : « L. 5121‑8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès d...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au 3° de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 5121‑8 et à l'article L. 5121‑9 » les mots : « à l'article L. 5121‑8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situ...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « indéterminée, », insérer les mots : « de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l'entreprise, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et d'embauche et de maintien dans l...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés », les mots : « la formation et de la qualification ou de la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés garantissant leur insertion durable dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés, de...

Après la première phrase de l'alinéa 60, insérer la phrase suivante : « Cette validation tient compte de l'avis des délégués du personnel, des représentants syndicaux ou à défaut des salariés sur l'accord ou le plan d'action. ». Exposé sommaire : Amendement de précision proposant que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des sala...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n'est prévue, le constat par l'autorité administrative compétente, d'une suppression par l'entreprise d'emplois non concernés par les contrats de génération dans les catégories professionnelles dans lesquelle...

À l'alinéa 56, après la référence : « L. 1233‑3, », insérer les mots : « ou à une rupture conventionnelle au sens de l'article L. 1237‑11, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ne puissent bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dès lors qu'elles ont procédé, dans l'année (six mois ...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés concernés par les contrats de génération perçoiv...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l'emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l'employeur, à temps plein : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi (CDI à temps plein) que les jeun...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑16‑1. – Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après transmission du document d'évaluation mentionné à l'article L. 5121‑15, qu'une entreprise ou un établissement public à caractère industriel et commercial mentionné aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9 n'a pas satisfa...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « mois », les mots : « jour ouvré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalité envisagée en cas de défaut d'exécution d'une mise en demeure de l'autorité administrative n'est pas suffisamment dissuasive et proposent de la porter à 1500€ par jour de retard de transmission du ...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, après le mot : « compétente, » insérer les mots : « aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu'ils existent ou à défaut aux salariés, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des d...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action. Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations s...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « fonction des efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action conformes aux articles L. 5121‑10, L. 5121‑11 et L. 5121‑12 et en fonction », les mots: « tenant compte ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'autorité administrative fixe le montan...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « embauche », insérer les mots : « en contrat à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de cet amendement proposent que les seniors concernés par le dispositif bénéficient, en cas d'embauche, des mêmes garanties que les jeunes recrutés. Il convient do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « et, le cas échéant, » les mots : « , des critères d'appréciation qualitative et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements, il est important que soient associés à ces derniers non seulement des objectifs et des indicateu...