Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le 3° de l'article L. 642‑10 sont supprimés ; « 2° Le 2° de l'article L. 642‑11 est supprimé ; « 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. ». Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morale...

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO e...

Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l'objet d'une expulsion. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinquante-et-un alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un article L. 345-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 345-1 A. – I. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, un service intégré d'accueil et d'orientation. Il est chargé de coordonner l'en...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 2° Il est ...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d'expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d'un logement social. L'amendement procède également à la suppression des mesures de préc...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. « II. – Le dernier alinéa de l'ar...

Au second alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont » sont remplacés par les mots : « dans les locaux ». Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l'Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants ...

Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu'au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu'au 31 ». Exposé sommaire : L'allongement de la trêve hivernale acquise par l'Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, le...

L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécutions est ainsi rédigé : « Les délais prévus à l'article L. 412‑3 ne peuvent en aucun cas être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligatio...

L'article L. 611‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

À l'issue du diagnostic de performance énergétique, tout logement appartenant à la classe G ne peut faire l'objet d'une location. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inciter les propriétaires à effectuer la rénovation thermique des logements particulièrement mal isolés, en empêchant que de tels passoires énergétiques soient mise...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 481‑6, les mots : « qui disposent d'une voix consultative » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le conseil d'administration de tous les organismes d'habitat social comprend des représentants de leurs locataires élus sur des listes...

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 10 p. 100. » sont remplacés par les mots : « l'indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les immeubles dits « à loyers normaux » (ILN). En effet, à la différence des logements soci...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La possibilité donnée aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux doit pouvoir faire l'objet d'une action en diminution des loyers, sans quoi c'est l'ensemble du dispositif d'encadrement qui s'effondre. En effet, il suffira au proprié...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « des loyers ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui ...