Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 12)

Substituer aux alinéas 24 à 41 l'alinéa suivant : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l'augmen...

Substituer aux alinéas 24 à 41 l'alinéa suivant : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui corr...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer le mot : « majoré ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Quel est le sens d'un encadrement des loyers qui n'a aucun effet réel sur les loyers...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers ayant de fortes chances de s'avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré » les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de r...

Compléter l'alinéa 18 par les mots :  « ou de l'allocation adulte handicapé ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi mentionnée prévoit que le délai de préavis, de trois mois lorsqu'il émane du locataire, est ramené à un mois pour certains motifs liés à l'emploi ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie u...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques a été invitée par le représentant de l'État dans le département à se prononcer sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement et sur les mesures propres à y re...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé de la part du bailleur peut, à compter de six mois après échéance du congé, mandater un huissier de justice aux fins de faire vérifier la pleine régularité de celui...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six derniers mois, ni supérieure à 1/12e du montant des loyers versés par ...

A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations agréées m...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III - L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un a...

Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation  est ainsi rédigé : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des...

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

L'article 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du  titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé l...

Le  2° et le 3° de l'article L 642-10, le 2° de l'article L 642-11 et le premier alinéa de l'article L 642-12 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d'échapper à la mesure ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une communes dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DAL...