Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 12)

L'article 6 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

Le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont dans les locaux situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. » Exposé sommaire : La trêve ...

Après le I de l'article 15 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, insérer les alinéas suivants : « Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six dern...

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

Compléter l' alinéa 32 par les mots : « ou sur l'environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les impacts sur l'environnement soient pris en compte pour déterminer les conditions d'implantation des équipements commerciaux.

A l'alinéa 31, Remplacer les mots : « la maîtrise des flux de marchandises » Par les mots : « l'organisation de la livraison des marchandises notamment par voie ferré ou fluviale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de ...

A l'alinéa 38 du présent article, remplacer la date « 2016 » par la date « 2015 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

Supprimer cet alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bonus de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utilisé librement comme le prévoit cet alinéa.

Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17-1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1erjanvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette p...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  1°bis Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : -dans les zones urbaines et à urbaniser ; -dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

I. A la fin de l'alinéa  11, supprimer le mot : « majoré ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Afin d'ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que le...

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat

I. A l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils consid...

Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L.123-10, après les mots: « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots «  et des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est in...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentati...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au troisième alinéa, les mots :« Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet celle-ci ...

Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut nation...

A l'alinéa 10, remplacer le taux « 20% » par le taux « 1% ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers ayant de fortes chances de s'avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les pro...