Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

106 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 496 au texte N° 1412 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements n'approuvent ni le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, ni le principe de ces exonérations.

19/10/2013 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées auxa,b et fdu 2° de l'article L. 412‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans ...

19/10/2013 — Amendement N° 483 au texte N° 1412 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. − Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribu...

19/10/2013 — Amendement N° 482 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le IV de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de sol...

19/10/2013 — Amendement N° 481 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) détermine le niveau de prix du médicament mais aussi l'admission au remboursement pour les médicaments qui n'apportent pas d'améliorat...

19/10/2013 — Amendement N° 480 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16. III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 22 :14 points5,75 points 6 points2,2 points . Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse d...

19/10/2013 — Amendement N° 479 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

19/10/2013 — Amendement N° 478 rectifié au texte N° 1412 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les quatre alinéas suivants : « X. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de...

19/10/2013 — Amendement N° 477 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 ...

19/10/2013 — Amendement N° 476 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété : « Section 6 « Contribution des revenus financier...

19/10/2013 — Amendement N° 475 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5°bis et 5te...

19/10/2013 — Amendement N° 473 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les m...

19/10/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, une contribution de 40 %...

19/10/2013 — Amendement N° 470 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Au IIbis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137‑11 du Code de la Séc...

19/10/2013 — Amendement N° 469 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % ...

19/10/2013 — Amendement N° 468 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis. Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie à l'article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est ...

19/10/2013 — Amendement N° 467 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

19/10/2013 — Amendement N° 466 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations ...

19/10/2013 — Amendement N° 463 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – L'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Après le mot : « financière », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et...

19/10/2013 — Amendement N° 459 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 245‑17. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑14 et une contribution additionnelle au ...