Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 45)

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations ...

I. – L'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Après le mot : « financière », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et...

Après l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 245‑17. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑14 et une contribution additionnelle au ...

Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c) et e) du I de l'article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 10 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers...

L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 %...

I.Avant le chapitre I^er du titre 1^er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire «  Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles « Art. L. 410-1- Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.