Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 3)
Les amendements de Jacqueline Fraysse
Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
106 amendements trouvés
19/10/2013 — Amendement N° 458 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...
Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c) et e) du I de l'article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 10 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers...
18/10/2013 — Amendement N° 474 au texte N° 1412 - Avant l'article 8 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...
L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 %...
18/10/2013 — Amendement N° 457 au texte N° 1412 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...
I.Avant le chapitre Ier du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles « Art. L. 410-1- Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladi...
15/10/2013 — Amendement N° AS186 au texte N° 1412 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS192 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS194 au texte N° 1412 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS211 au texte N° 1412 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS188 au texte N° 1412 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS191 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS193 au texte N° 1412 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS210 au texte N° 1412 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS199 au texte N° 1412 - Article 52 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS198 au texte N° 1412 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS200 au texte N° 1412 - Article 52 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2013 — Amendement N° AS185 au texte N° 1412 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/10/2013 — Amendement N° AS187 au texte N° 1412 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Fraysse
Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce détournement d'excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.
14/10/2013 — Amendement N° AS197 au texte N° 1412 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Fraysse
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie ...
14/10/2013 — Amendement N° AS190 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.
14/10/2013 — Amendement N° AS196 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Fraysse
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.
14/10/2013 — Amendement N° AS189 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...
