Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le quinzième alinéa de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale que cet alinéa propose de supprimer stipule que « VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu e...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et d'un coefficient » les mots : « , d'un coefficient et du taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an est égal au rap...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « L'échelle de ses taux, fixée en fonction du chiffre d'affaires, est déterminée par décret. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 2 millions...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, en 2011, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en Fran...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d'emploi, d'investissement, de formation. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d'ajustement du respect de l'ONDAM.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au gel des pensions de vieillesse et de l'allocation de logement familiale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La C3S rapporte près de 6 milliards d'euros par an : en cette période de déficit budgétaire, il ne semble pas urgent de se priver de ces recettes.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des exonérations de cotisations sociales patronales.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Le recours aux contrats courts, intérimaires est de plus en plus massif. Selon la DARES, la part des CDD dans les embauches atteint 83,7 %, au dernier trimestre de 2...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des cotisations familiales. Cette réduction des cotisations accordée à toutes les entreprises, sans condition, sans réelle contrepartie, sans contrôle risque fortement de créer un effet d'aubaine. L'expérience démontre que dans ces conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d’ajustement du respect de l’ONDAM.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la C3S.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d'ajustement du respect de l'ONDAM.

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du tr...