Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « l'intégralité ». II. – En conséquence, aux deux phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausse...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « les trois quarts de la durée de sa peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à modifier l'obligation de bonne conduite posée par le 13ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le ju...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, que la personnalité...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le q...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 131‑4‑1 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régul...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa de l'article 723‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les personnes présentes à l'audience peuvent bénéficier d'aménagements de peine. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'aud...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. ». Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être a...

Après l'article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑48‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑48‑2. – Par dérogation aux articles 131‑31 et 131‑32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑23 ou 222‑27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 21 les deux phrases suivantes : « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713‑42 doit être réalisée est de trois mois à compter de la condamnation de la personne à une mesure de contrainte pénale. Le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit pr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société ». Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des dét...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 7 à 10 » les mots : « Les dispositions de l'alinéa 7 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « promulgation » le mot et les deux phrases suivantes : « publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titr...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131‑6 du est ainsi rédigé : « Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées ...

Le premier alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212‑5 du code général des c...

La première phrase du cinquième alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « si le contrevenant est majeur et en l'exécution d'une mesure de réparation, au profit de la commune, pendant une durée maximum de quinze heures si le contrevenant est mineur. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du présen...

L'article 131‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des travaux d'intérêt général doit être décidée en concertation avec les représentants des personnes morales au sein desquelles le prévenu effectue sa peine. Par ailleurs, toute association acceptant d'accueillir en son sein un individu condamné à une peine déf...