Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d' » Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie éle...

Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l'information transmise ou comportant». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communic...

Supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abu...

Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent d...

Substituer aux mots : « délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne « le...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «  les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer]les pati...

À la seconde phrase de l'article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ». Exposé sommaire : Afin qu'elle prenne conscience de l'importance du geste qu'elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d'un temps d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraintes morales d'origine extérieure sur les femmes s'informant sur tous les ressorts de l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Le terme de « pressions psychologiques » est d'une préc...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l'entourage de ces dernières ». Exposé sommaire : Mentionner « l'entourage » des femmes concernées par un avortement constitue une immersion déplacée dans la vie du patient. Que « l'entourage » de la femme se voie délivrer des informations de quelque nature sur l'avortement provoqué ne re...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d'une réalité argumentée, ne pas faire part d'une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d'un avortement peut être cond...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme des conséquences psychologiques qu'elle encourt face à l'avortement, notamment le risque acc...

Après le III de l'article L. 2151‑5 du code de la santé publique, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l'embryonin vitro avant ou après son transfert à des fins de gestati...

Après ledeuxième alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s'assure que la femme a été informée que l'embryon, enfant à naître, fait l'objet de la protection à l'atteinte contre son intégrité physique en application de l'article 16 du code civil. » Exposé sommaire : Au tit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou en transmettant ». Exposé sommaire : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi », indique l'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La transmission d'une information, quelle que...

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de 30 000 euros d'amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. » Exposé sommaire : L'avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l'avortement provoqué, constitue une atteinte à l'intégrité physique comme...

L'article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'exercice de cette liberté d'expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, les sites faisant o...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à rép...