Les interventions de Jacques Bompard sur ce dossier

96 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° AS6 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des moyens de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie électronique peut contrevenir à la liberté d'expression relative à la correspondance privée. La diff...

21/11/2016 — Amendement N° AS9 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faussées » les mots : « non objectives ». Exposé sommaire : En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'obje...

21/11/2016 — Amendement N° AS30 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

L'article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l'avortement provoqué ne peuvent faire l'objet d'une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendus par le présent article. » Exposé sommai...

21/11/2016 — Amendement N° AS15 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraintes morales d'origine extérieure sur les femmes s'informant sur tous les ressorts de l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Le terme de « pressions psychologiques » est d'une préc...

21/11/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué. » Exposé sommaire : Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit êt...

21/11/2016 — Amendement N° AS16 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l'entourage de ces dernières ». Exposé sommaire : Mentionner « l'entourage » des femmes concernées par un avortement constitue une immersion déplacée dans la vie du patient. Que « l'entourage » de la femme se voie délivrer des informations de quelque nature sur l'avortement provoqué ne re...

21/11/2016 — Amendement N° AS11 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ». Exposé sommaire : Condamner toute information sur l'avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l'avortement. Dans l'éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l'apport d'une...

21/11/2016 — Amendement N° AS26 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme des conséquences psychologiques qu'elle encourt face à l'avortement, notamment le risque acc...

21/11/2016 — Amendement N° AS2 au texte N° 4118 - Titre (Non soutenu)
M. Bompard

Substituer aux mots : « du délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne «...

21/11/2016 — Amendement N° AS19 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

Après ledeuxième alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s'assure que la femme a été informée que l'embryon, enfant à naître, fait l'objet de la protection à l'atteinte contre son intégrité physique en application de l'article 16 du code civil. » Exposé sommaire : Au tit...

21/11/2016 — Amendement N° AS14 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse » les mots : « d'un avortement provoqué ». Exposé sommaire : Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a...

21/11/2016 — Amendement N° AS22 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

L'article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe la femme de la façon dont l'avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu'à dix jours après l'absorption du médicament ou aux prochaines menstruations, le fœtus chaud et encore vivant, c'est-à-dir...

21/11/2016 — Amendement N° AS27 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours à l'interruption de grossesse peut...

21/11/2016 — Amendement N° AS21 au texte N° 4118 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de 30 000 euros d'amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. » Exposé sommaire : L'avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l'avortement provoqué, constitue une atteinte à l'intégrité physique comme...

21/11/2016 — Amendement N° AS29 au texte N° 4118 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avorte...

21/11/2016 — Amendement N° AS3 au texte N° 4118 - Titre (Non soutenu)
M. Bompard

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui...