Les interventions de Jacques Bompard sur ce dossier

39 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 4665 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 163 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

28/01/2013 — Amendement N° 4664 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 162 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

28/01/2013 — Amendement N° 4663 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « homme » et « femme » ont donc toute leur place dans le Code civil et, notamment, dans la partie consacrée au maria...

28/01/2013 — Amendement N° 4662 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. Bompard

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Les articles 144 et 145 sont abrogés; ». Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait don...

28/01/2013 — Amendement N° 4661 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. Bompard

À l'alinéa 3, après le mot : « deux », insérer les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. Or, s'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc étendre à t...

28/01/2013 — Amendement N° 4660 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre s...

28/01/2013 — Amendement N° 4426 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa loi personnelle. » les mots : « la loi française. » Exposé sommaire : Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère. Les conditions essentie...

28/01/2013 — Amendement N° 4425 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié. De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre p...

28/01/2013 — Amendement N° 4424 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Rédiger ainsi cet article : « Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l'avenir. ». Exposé sommaire : Certains élus locaux ont cru bon, afin de s'offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier de...

28/01/2013 — Amendement N° 4423 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État ne garantissant pas aux femmes les mêmes droits fondamentaux que sur le territoire de la Répub...

28/01/2013 — Amendement N° 1705 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.Par ailleurs, l'article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales.

28/01/2013 — Amendement N° 1693 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption d...

28/01/2013 — Amendement N° 1689 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Collard, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, cet article ne fait qu'adapter marginalement le droit d'adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent. Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à...

28/01/2013 — Amendement N° 1453 au texte N° 628 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Decool, M. Myard, M. Ollier, M. Balkany, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Mariton, M. Bompard, M. Gandolfi...

L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe. « Cette opp...

28/01/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

28/01/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

28/01/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

25/01/2013 — Amendement N° 4681 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bompard

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

25/01/2013 — Amendement N° 4680 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bompard

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...