Les interventions de Jacques Bompard sur ce dossier

39 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 4679 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Bompard

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 4678 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 4676 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé.

29/01/2013 — Amendement N° 4675 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et «...

29/01/2013 — Amendement N° 1710 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une c...

28/01/2013 — Amendement N° 5194 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre 1er du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : Le mariage est une affaire privée qui ne concerne pas l'Etat. Il convient donc de supprimer le titre 5 du Code civil consacré au mariage.

28/01/2013 — Amendement N° 5071 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur du projet de loi en ce qu'il modifie le code civil afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Une loi ordinaire ne saurait ainsi dénaturer une institution dont le but est la transmission de la vie et la protection juridique du foyer et non la simple reconnaissance soci...

28/01/2013 — Amendement N° 5070 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement. L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental ...

28/01/2013 — Amendement N° 5068 au texte N° 628 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement. L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental ...

28/01/2013 — Amendement N° 4682 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...

28/01/2013 — Amendement N° 4677 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le Code pénal prévoit que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 ...

28/01/2013 — Amendement N° 4674 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et...

28/01/2013 — Amendement N° 4673 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Bompard

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : L'adoption d'un enfant par un célibataire a été autorisée par la loi du 11 juillet 1966. À l'époque, beaucoup d'orphelins ne trouvaient pas de familles adoptantes car il y avait plus d'enfant à adopter que de familles candidates. Tel n'est plus le cas aujourd'h...

28/01/2013 — Amendement N° 4672 au texte N° 628 - Article 2 (Retiré)
M. Bompard

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa suivant : « L'enfant prend automatiquement comme premier prénom le premier prénom de l'officier de l'état civil qui reçoit la déclaration ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le mérite des officiers d'état civil.

28/01/2013 — Amendement N° 4671 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune du même départ...

28/01/2013 — Amendement N° 4670 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état civil peut refuser, en conscience, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Si aucun officier d'état civil de la commune n'accepte de célébrer ledit mariage, les intéressés peuvent deman...

28/01/2013 — Amendement N° 4669 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l'ajout d'un nouveau chapitre dans le Code civil.

28/01/2013 — Amendement N° 4668 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 4° L'article 163 est abrogé; ». Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer ...

28/01/2013 — Amendement N° 4667 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. Bompard

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « abrogé ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute c...

28/01/2013 — Amendement N° 4666 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.