Séparation et régulation des activités bancaires
(Discussion générale)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire et dans le délai maximal de dix-huit mois ». Exposé sommaire : L'une au moins de ces collectivités est connue pour certaines activités commerciales et bancaires douteuses. Le gouvernement est donc impérativement invité par l'amendement à assurer l'effectivit...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Il s'agissait ici des opérations de tenue de marché, dont l'existence dérogatoire viderait le texte législatif de sa substance. Ces opérations ne sont d'ailleurs que le descriptif détaillé des opérations dangereusement autorisées par l'alinéa 7 de l'article 1er.

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le « trading » à haute fréquence est une activité intrinsèquement spéculative et dangereuse. On ne voit pas pourquoi le législateur continuerait à tolérer certaines opérations en prenant comme critère un simple article du code général des impôts. On peut décel...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : A travers cet amendement, les déposants invitent à la réécriture totale du projet de loi, en ce qu'il concerne l'article L. 511‑48 du code monétaire et financier. Cette réécriture est nécessaire, car, dans la rédaction actuelle du projet, l'article L. 511‑48 nouveau viderait totalement le titr...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas organisent la fourniture de « services d'investissement à la clientèle », dont l'existence même est contraire à tout principe de sécurisation et de séparation juridique et capitalistique. Cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination avec celui supprimant l'alin...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de prohiber toute opération pour compte propre à effet de levier. Les pertes potentielles y rendent le concept de sureté assez inopérant quant à son ampleur.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La tenue de marché n'est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires. En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptib...

Supprimer l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Il est inutile de débattre d'un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité. Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.

À l'alinéa 2, après le mot : « mixtes », insérer les mots : « détentrices directement ou indirectement d'une participation supérieure à 1 % au capital d'un établissement de crédit, et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires. Il convient donc pour ce faire de limite...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article 1er est sensé éviter pour l'avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires. Dans cette optique, il semble indispensable d'inclure dans la pr...