Transition énergétique
(Article 23)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait béné...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. – Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente « Hormis ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. - La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l'article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'off...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

I. À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients t...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 2 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l'article premier un objectif relatif au dévelo...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de santé publique et d'environnement joue un rôle primordial dans la transition énergétique et dir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d'électricité renouve...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 10% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : « - garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant les moyens permettant la mise...

A la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la sobriété énergétique, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de r...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 15% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après l'alinéa 10, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 9° Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Dans ce cadre, les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qu...

Il est inséré dans le Code de l’Energie, au Livre III « Dispositions relatives à l’électricité » chapitre I « la production », une section 5 intitulée : « Dispositions relatives au contentieux » Et un article L.311-21 ainsi rédigé : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre la décision d’autorisation visée à l’articl...