Transition énergétique
(Article 5)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sobre en énergie, en ressources et en carbone » les mots : « à la fois sobre et efficace en énergie, en consommation de ressources et de carbone ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réconcilier les deux termes de sobriété et d'efficacité dans le premier article relatif aux objectifs de la tra...

À l'alinéa 18, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et favoriser l'innovation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à réparer un oubli du projet de loi initial. En effet, « Développer la recherche dans le domaine de l'énergie » n'implique pas nécessairement de « favoriser l'innovation ». Par exe...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « matière », insérer les mots : « de sobriété et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, l'éclairage public constitue un gisement d'économie d'énergie important ave...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objectif », insérer le mot : « global ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le cadre de l'élaboration de leur schéma régional climat-énergie-climat, une région peut, à titre expérimental, décider sur tout ou partie de son territoire de prendre en charge tout ou partie du coût du raccordement des énergies renouvelables sur un réseau, afin notamment de fa...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La dotation générale de fonctionnement fixé à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon peut être modulée positivement en fonction des résultats mesurés en terme de sobriété énergétiqu...

Après la deuxième occurrence du mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement d'une part de la CSPE aux fournisseurs d'électricité, et essentiellement à EDF, en compensation de leur contribution au FSL (23 M€ en 2013).

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner to...

Compléter la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie par un article L. 322‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑8. - La mise en place de réseaux électriques intelligents doit mettre à disposition du consommateur final, une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et e...

Toutes les installations d'éclairage extérieur sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale en respectant les dispositions de l'article L583‑1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional climat-énergie-climat et de son rôle de chef de file dans ce domaine, une région peut sur tout ou partie de son territoire, prendre en charge la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution de gaz ou d'éle...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cet établissement public exerce la compétence « éclairage » mentionnée à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et des nuisances lumineuses ...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots: « chèque énergie », les mots: « chèque chauffage ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 8, 9 et 31. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la précarité énergétique, cet amendement propose que le « chèque énergie » prévu dans le projet de loi initial so...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1.-Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les aut...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique sembl...