Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Supprimer les alinéas 51 à 54. Exposé sommaire : Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après la première phrase du 3° du III de l'article 10-2, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de dix-huit ans ne peuvent figurer sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. » » Exposé sommaire : L'inscription des mineurs sur le fichier des auteurs d'infrac...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A L'article 4 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le IV est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « peut demander » sont remplacés par les mots : « demande obligatoirement » ; « - A la deuxième phrase, les mots : « ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants : « 3°bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 20‑2 est ainsi rédigée : « La peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de dix-huit ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la Convent...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son arti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du VI de l'article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement audiovisuel ne peut être réalisé sur le mineur de dix à treize ans. » » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispo...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant c...