Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 412‑6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑6‑1 est complété par les mots : « ou sans l'autorisation préalable prévue à l'article L. 111‑6‑1‑4 » ; 2° Après l'article L. 111‑6‑1‑3, sont insérés deux art...

Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire. En effet, il n'es...

L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L'agent remet une attestation de son passage à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la co...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l'opportunité de garantir une accessibi...

Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence. Cet amendemen...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1, il est crée un système de cotation avant le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser le système de cotation dans un délai de 8 ans pour l'att...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appart...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au m...

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « de l'article L. 441‑1 » les mots : « du III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose viser une définition établie localement (au niveau départemental) pour identifier les personnes prioritaire...

À la dernière phrase de l'alinéa 41, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi plafonne à 50 % la part des ménages prioritaires et des ménages les plus modestes parmi les attribution...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « selon le plan départemental mentionné au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler que la fixation de quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales do...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d'Aix‑Marseille‑Prove...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 21‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l'article 21‑20 ou est titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vér...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, pendant le temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionau...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements région...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en dehors du temps scolaire, la possibilité de la prép...