Projet de loi de finances pour 2013
(Article 28)

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où le cinéma subi la concurrence effrénée d'internet en matière de diffusion des films, il est nécessaire de préserver l'intégralité des moyens d'intervention du CNC en direction des salles de cinéma, afin de permettre leur modernisation et de soutenir leur attractivité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant le régime de la déductibilité des charges financières, ce dispositif va entraîner une réduction notable de l'investissement des entreprises. En effet, en instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l'IS, le Gouvernement va cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité. En soumettant les plus-values de cession de titres de société au barème de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement va pénaliser fortem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité. Les revenus issus du capital seraient désormais taxés à un taux de 15,5 %, quasiment le double auquel sont soumis les revenus tirés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abaissant le plafond du quotient familial, le Gouvernement va à l'encontre de la politique fiscale en faveur des familles développée en France depuis 1945. Tous ceux qui sont attachés à la politique familiale le savent : lorsqu'un contribuable a charge de famille, cela a un coût pour lui. Ce constat...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents prév...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents pr...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le chômage ayant atteint le niveau record de 3 millions de personnes sans emploi, il convient de favoriser l'emploi des citoyens français. Exonérer les employeurs de taxe pour inciter à l'embauche de ressortissants européens, notamment originaires de Bulgarie et de Roumanie, est un non-sens.  En effet,...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) MONTANT DE LA TAXE (en euros) Puissance fiscale ≤ 7 0 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 800 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 1 400 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 2 600 Puissance fiscale > 16 4 600 Exposé sommaire : Compte tenu de la concurrence étrangère à laquelle sont confrontés ...

À l'alinéa 4, après le mot : « imposé », insérer les mots : « , pour la partie qui excède 10 000 €, ». Exposé sommaire : Le principe de la participation, institué par le général de Gaulle, a montré son efficacité pour intéresser les salariés aux résultats de l'entreprise. Cette initiative permet encore aujourd'hui de rétribuer les salariés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des principes constitutionnels d'égalité de tous les citoyens devant la loi et d'équité dans la répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive de chaque Français, le barème déterminant les tranches de revenu et les seuils qui leur sont associés doivent être maintenus dans la ré...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...