Amendement N° 102A (Non soutenu)

Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité.

En soumettant les plus-values de cession de titres de société au barème de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement va pénaliser fortement, au moment de la cession de leur établissement, les créateurs d'entreprise ayant choisi la forme sociétaire.

Cette mesure est doublement dangereuse pour notre économie : d'une part, elle risque, en raison de la très forte mobilité des capitaux, d'encourager leur délocalisation vers des pays offrant un régime d'imposition des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux plus favorable que le nôtre qui atteindra 60 % en France, contre 26 % par exemple en Allemagne.

D'autre part, cette réforme, spoliatrice pour le cédant, constitue un obstacle rédhibitoire à la cession d'entreprise et, en amont, elle sera un frein à la création d'entreprise dans la mesure où elle supprime tout intérêt financier à cette création.

Voilà le plus sûr moyen de stopper toute initiative entrepreneuriale et d'étouffer l'économie française.