Les interventions de Jacques Moignard sur ce dossier

61 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 709C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

13/11/2013 — Amendement N° 708C au texte N° 1395 - Article 56 (Tombe)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

13/11/2013 — Amendement N° 707C au texte N° 1395 - Article 56 (Adopté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les appareils de régulation de chauffage continuent de bénéficier du CIDD. En effet, la régulation du chauffage est essentielle à la maîtrise des consommations d'énergie. La majorité des foyers français n'étant pas encore équipés de ces appareils, il est important qu'une i...

13/11/2013 — Amendement N° 583C au texte N° 1395 - Article 58 (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...

13/11/2013 — Amendement N° 362C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, Mme Girardin, M....

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

13/11/2013 — Amendement N° 284C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que...

13/11/2013 — Amendement N° 283C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article. Cette partie propose de contourner une récente décision du TGI de Nanterre, qui avait considéré que l'absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de crédit invalidait en partie l'accord passé entre une collectivité et un établisseme...

13/11/2013 — Amendement N° 282C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; b) Après le deuxième alinéa du III, est inséré un ...

12/11/2013 — Amendement N° 465C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo « Art. 220 duodecies. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur...

12/11/2013 — Amendement N° 464C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – Le a du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ». ...

12/11/2013 — Amendement N° 463C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

09/11/2013 — Amendement N° 467C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, M....

I. – À la seconde phrase du 2 de l'article 266decies du codes des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie est compensée à due concurrence par ...

08/11/2013 — Amendement N° 441C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à de territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux.  Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc du...

08/11/2013 — Amendement N° 435C au texte N° 1395 - Article 68 (Rejeté)
M. Aboud, M. Aubert, M. Darmanin, M. Luca, M. Vitel, M. Giran, M. Larrivé, M. Voisin, M. Guibal, M. Bouchet, M. Meun...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

08/11/2013 — Amendement N° 295C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M....

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

08/11/2013 — Amendement N° 263C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l'opportunité et les modalités de la création d'une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin. Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi que le gouvernement mette à l'étude les conditions de financement de la protect...