Renseignement
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Le premier alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évasions », sont insérés les mots : « , la radicalisation des détenus » ; 2° Après le terme : « téléphoniques », sont insérés les mots : « , y compris celles passées depuis des téléphones portables, dont ceux introduits illégalement, ». E...

Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables ...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le projet de loi est silencieux sur la question des individus condamnés pour des faits de t...

Le 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les décisions de remise des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les ...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR qui passerait de neuf à cinq membres, en supprimant la présence des parlementaires ( 2 députés et deux sénateurs). Il convient que les membres de la CNCTR aient la capacité de se consacrer à leur mission de contrôle sans restriction. D...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fabrication, l'importation, la diffusion d'équipements ou de logiciels permettant la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d'images et de données informatiques sont interdites, sauf dérogation accordée par le Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans la limite ...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans l...

Le 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, l'infraction figurant au 4. du I de l'arti...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation prévus à l'a...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maximale de deux mois. Les événements récents ont dém...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 de l'article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d'autorisations d'interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés. Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. ...