Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

29 amendements trouvés


16/07/2013 — Amendement N° 526 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
M. Myard

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

16/07/2013 — Amendement N° 524 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
M. Myard

Après la première phrase l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour le f...

16/07/2013 — Amendement N° 517 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
M. Myard

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pou...

16/07/2013 — Amendement N° 512 au texte N° 1216 - Article 12 bis (Irrecevable)
M. Myard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2013 — Amendement N° 745 au texte N° 1216 - Après l'article 9 bis A (Adopté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

15/07/2013 — Amendement N° 744 2ème rectif. au texte N° 1216 - Après l'article 28 quater (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

15/07/2013 — Amendement N° 743 rectifié au texte N° 1216 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

15/07/2013 — Amendement N° 531 au texte N° 1216 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est illusoire de penser qu'un seul établissement public foncier régional permettra de satisfaire les attentes de 12,5 millions de personnes en matière de logement. D'autre part, les établissements publics fonciers départementaux qui existent actuellement ont montré une vraie attention à la fois à la...

15/07/2013 — Amendement N° 528 au texte N° 1216 - Article 20 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient aux élus de la région lyonnaise de spécifier eux-mêmes, conventionnellement, les spécificités de leur propre métropole, et non pas de se les voir imposées par la loi.

15/07/2013 — Amendement N° 527 au texte N° 1216 - Article 23 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les communes de partager des compétences en tous domaines est de plein droit. Cet article est parfaitement inutile. Il faut donc le supprimer.

15/07/2013 — Amendement N° 516 au texte N° 1216 - Article 39 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s'organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.

15/07/2013 — Amendement N° 515 au texte N° 1216 - Article 14 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fonds n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

15/07/2013 — Amendement N° 514 au texte N° 1216 - Article 13 (Rejeté)
M. Myard

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

15/07/2013 — Amendement N° 513 au texte N° 1216 - Article 13 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

15/07/2013 — Amendement N° 511 au texte N° 1216 - Article 12 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer les alinéas 61 à 64. Exposé sommaire : Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.

15/07/2013 — Amendement N° 510 au texte N° 1216 - Article 12 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des exécutifs trop nombreux.

15/07/2013 — Amendement N° 505 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Myard

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 00...

15/07/2013 — Amendement N° 502 au texte N° 1216 - Article 4 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.

14/07/2013 — Amendement N° 533 au texte N° 1216 - Article 12 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article et les suivants visent à la création de la métropole de Paris, regroupant Paris et la petite couronne. Non seulement la création d'un tel organe implique la mise en place d'un échelon supplémentaire et coûteux dans le mille-feuilles des collectivités fra...

13/07/2013 — Amendement N° 508 au texte N° 1216 - Article 11 (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incompatible avec la réalité des territoires franciliens, en particulier les zones rurales.