Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par quatre ali...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « tous les départements de la région d'Île‑de‑France ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « la rég...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Or, lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des membres du comité syndical de Paris Métropole, toutes tendances politiques confondue...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances. Il paraît en effet inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas réorganisent la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « La métropole du Grand Paris, le présent amendement vise à supprimer la ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris », le présent amendement vise à supprimer la mention de ce dernier de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale d'Ile de France au comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Il...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier intitulé « métropole du Grand Paris » entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des memb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Dans la continuité des vifs débats qui ont animé les élus franciliens de tous bords sur cette proposition inique en première lecture, le présent amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale pour les Départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val d'Oise traduit une logique de centralisation excessive, contraire à la liberté qui doit être donnée aux intercommunalités dans leur organisation. La loi du ...