Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

91 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 165A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

15/10/2013 — Amendement N° 153A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

14/10/2013 — Amendement N° 1037A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Douillet, M. Straumann, M. Lurton, M. Myard, M. Mathis, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Perru...

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

14/10/2013 — Amendement N° 766A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Roch...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits...

14/10/2013 — Amendement N° 764A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. T...

I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle ...

14/10/2013 — Amendement N° 763A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Piron, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebl...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit » les mots : « ces actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans et moins de dix ». Exposé sommaire : Les Assises de l'Entrepreneuriat ont consacré la détention d'actions sur le long terme en révisant intégralement le fonc...

14/10/2013 — Amendement N° 762A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Reynie...

I. – Substituer aux alinéas 68 à 71 l'alinéa suivant : « b) Le 3° est abrogé; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il ...

14/10/2013 — Amendement N° 760A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Reynier, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Tuaiva,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, au sens de l'article L. 421‑1 du code monétaire et financier, depuis moins de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recet...

14/10/2013 — Amendement N° 752A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. de Courson, M. Tuaiva, M. Roc...

I – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession ou de la distribution ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. III. – En conséquence, après le mot :...

14/10/2013 — Amendement N° 625A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Mariton, M. Wauquiez, M. Myard, Mme Genevard, M. Robert

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

14/10/2013 — Amendement N° 340A au texte N° 1395 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Myard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 339A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Myard

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avantage fiscal réservé aux journalistes . Il apparaît légitime que les journalistes participent à l' effort exigé de nos concitoyens qui se traduit dans le présent projet de loi de finances par un renchérissement généralisée des ...

14/10/2013 — Amendement N° 228A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Luca, Mme Dalloz, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, M. Berrios, M. Abad, M. Scellier, Mme Lacroute, M. M...

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

14/10/2013 — Amendement N° 226A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Luca, Mme Dalloz, M. Decool, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, M. Myard, M. Aubert, M. Teissier

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

14/10/2013 — Amendement N° 223A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Luca, Mme Dalloz, M. Decool, M. Berrios, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Myard, Mme L...

I.– L' article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.– Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

14/10/2013 — Amendement N° 180A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire de 50 €. « Ce montant est porté à 65 €, lorsque le co...

14/10/2013 — Amendement N° 173A au texte N° 1395 - Article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pou...

14/10/2013 — Amendement N° 172A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 4 % ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...