Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier

123 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 356 au texte N° 2872 - Article 20 (Tombe)
M. Pélissard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...

29/06/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2872 - Article 19 (Tombe)
M. Pélissard

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2015 — Amendement N° 352 au texte N° 2872 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pélissard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

29/06/2015 — Amendement N° 350 au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pélissard

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

29/06/2015 — Amendement N° 348 au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pélissard

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

29/06/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et« assainissement » aux communautés de communes. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de transferts importants en termes patrimoniaux et d...

29/06/2015 — Amendement N° 344 au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pélissard

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 » les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéroportuaire » insérer les mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des c...

29/06/2015 — Amendement N° 342 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Pélissard

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...

29/06/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2872 - Article 15 ter B (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dynamique intercommunale en matière d'urbanisme est aujourd'hui en marche. En particulier ces derniers mois, et sans attendre 2017, de plus de en plus de communes et d'intercommunalités s'engagent ensemble dans l'élaboration d'un PLU intercommunal ou dans des débats et réflexions y conduisant. Cett...

29/06/2015 — Amendement N° 334 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
M. Pélissard

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un calendrier adéquat pour l'élaboration de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le calendrier d'élaboration mais aussi de mise en œuvre des SDCI doit permette une véritable concertation entre les él...

29/06/2015 — Amendement N° 326 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
M. Pélissard

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et après le mot : « membres », sont insérés les mots : « présents ou représentés » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la CDCI, un véritable rôle de concertatio...

29/06/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 2872 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle conce...

29/06/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

29/06/2015 — Amendement N° 306 au texte N° 2872 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les co...

29/06/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 2872 - Article 30 bis (Irrecevable)
M. Pélissard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/06/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2872 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30.I renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de rapp...

29/06/2015 — Amendement N° 293 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies AA (Non soutenu)
M. Pélissard

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

29/06/2015 — Amendement N° 283 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Pélissard

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1° bis L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « c) Après la deux...

29/06/2015 — Amendement N° 277 au texte N° 2872 - Article 15 ter B (Non soutenu)
M. Pélissard

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant ...

29/06/2015 — Amendement N° 125 au texte N° 2872 - Article 20 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.