Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier

123 amendements trouvés


24/06/2015 — Amendement N° 374 au texte N° 2872 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pélissard

Supprimer l’article 33 Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l’encontre de l’Etat, dès lors que le manquement au droit de l’Union européenne leur est imputable en «tout ou partie». ...

24/06/2015 — Amendement N° 272 au texte N° 2872 - Après l'article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard

Ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concernées » ajouter les mots « ou des trois quart des conseils municipaux des communes membres d’une même communauté représentant les trois quart de la population de celle-ci » E...

24/06/2015 — Amendement N° 271 au texte N° 2872 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Pélissard

Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...

24/06/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 2872 - Après l'article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113-7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la re...

24/06/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 2872 - Après l'article 17 septdecies AA (Irrecevable)
M. Pélissard

I - Après l’alinéa 5, ajouter un II ainsi rédigé : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

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24/06/2015 — Amendement N° 268 au texte N° 2872 - Après l'article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...

24/06/2015 — Amendement N° 262 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies AA (Irrecevable)
M. Pélissard

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I et du deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L. 2113‑20, remplacer le chiffre « 10 000 » par « 20 000 ». « 2° Au quatrième alinéa de l’article L....

16/06/2015 — Amendement N° CL636 au texte N° 2830 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Pélissard

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «1°bis La deuxième phrase du I de l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'année «2025» est remplacée par l'année «2034». En conséquence, à l' alinéa 6, le 1°bis devient le 1°ter. Le reste sans changement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédacti...

15/06/2015 — Amendement N° CL625 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Pélissard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un empilement de texte et un risque d'incohérence entre plusieurs textes. En effet, les cahiers de charges des éco-organismes sont rédigés par l'Etat. Il appartient donc à ce dernier de les rendre compatibles avec le plan national de prévention et de gestion des déchets...

15/06/2015 — Amendement N° CL629 au texte N° 2830 - Article 18 (Rejeté)
M. Pélissard

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés» aux communautés de communes. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la commun...

15/06/2015 — Amendement N° CL632 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
M. Pélissard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » aux communautés d'agglomération. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la ...

15/06/2015 — Amendement N° CL622 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Adopté)
M. Pélissard

A l'alinéa 3 , supprimer les mots : «et le traitement» Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la réalité technique et juridique de l'organisation de filières dites à responsabilité élargie des producteurs. Les éco-organismes dits «financiers» versent des soutiens financiers aux collectivités en fonction des déclarat...

15/06/2015 — Amendement N° CL603 au texte N° 2830 - Article 22 (Rejeté)
M. Pélissard

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : «Lorsque la convention prévoit la mutualisation d'un ou plusieurs services entre les communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre ou entre des EPCI à fiscalité propre, le pers...

11/06/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies AA (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

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11/06/2015 — Amendement N° CL143 au texte N° 2830 - Article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.- Lorsqu’il est fait application du 2° du I, l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représ...

11/06/2015 — Amendement N° CL139 au texte N° 2830 - Article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots «par commune» ajouter les mots suivants : «,sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder di...

11/06/2015 — Amendement N° CL142 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies AA (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «II - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L.2113-20, remplacer le chiffre «10000» par «20000». 2° Au troisième alinéa de l’article L.2113-22, remplacer le chiffre «10000» pa...

11/06/2015 — Amendement N° CL140 au texte N° 2830 - Article 21 (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...

24/02/2015 — Amendement N° 498 au texte N° 2553 - Article 28 (Non soutenu)
M. Pélissard

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

20/02/2015 — Amendement N° 1494 au texte N° 2553 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...