Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – À l'alinéa premier de l'article L. 5312‑15 du code des transports, après la première occurrence du mot : « maritimes », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorat...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 supprime une indemnité de départ pour les artisans et les commerçants. Or, cette aide facilite aujourd'hui le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l'incapacité de céder leurs fonds de commerce. En 2013, ce sont environ 1330 personnes modestes qui ont pu bén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement prévoit pour maintenir la D.G.A. 2015 au même niveau que celle versée en 2014, de la réajuster à la hausse. Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de 3 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui a...

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à ven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l’État n’a plus le devoir d’informer la population sur les élections à ven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l’État n’a plus le devoir d’informer la population sur les élections à ven...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale. Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

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