Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

471 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE907 au texte N° 2447 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit me...

12/01/2015 — Amendement N° SPE967 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE563 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1465 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Richard, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

L'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2007 ». II. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre de périodes an...

11/01/2015 — Amendement N° SPE869 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

11/01/2015 — Amendement N° SPE920 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...

11/01/2015 — Amendement N° SPE739 au texte N° 2447 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fromantin

A la fin de l'alinéa 17, ajouter les phrases suivantes : « Ses avis s'appuient sur une logique d'aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque français d'accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité...

11/01/2015 — Amendement N° SPE926 au texte N° 2447 - Article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A la fin de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d'informations utiles prévues à l'article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions pré...

11/01/2015 — Amendement N° SPE923 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

11/01/2015 — Amendement N° SPE876 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 7 par les termes suivants : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE875 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE862 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Richard

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131‑1 du code des transports, l'activité de régulation fluviale....

11/01/2015 — Amendement N° SPE866 au texte N° 2447 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE872 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 200 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

11/01/2015 — Amendement N° SPE868 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 6 par les alinéas suivants : « Dans un délai de six mois avant le début effectif de la commercialisation d'un nouveau service régulier non urbain, l'entreprise de transport public routier de personnes concernée doit informer du lancement de cette activité l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi...

08/01/2015 — Amendement N° SPE574 au texte N° 2447 - Article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...

08/01/2015 — Amendement N° SPE742 au texte N° 2447 - Article 9 (Retiré)
M. Fromantin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B » Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont trop longs. Cela entraîne une augmentation importante du prix du permis de conduire et pénalise de nombreuses...

08/01/2015 — Amendement N° SPE573 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...

08/01/2015 — Amendement N° SPE576 au texte N° 2447 - Après l'article 104 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...

08/01/2015 — Amendement N° SPE745 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Fromantin

Après l’article 9, créer l’article additionnel suivant : « I. – Après l’article L. 221-1, il est inséré un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. – Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d’un avis favorable de l’autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin...