Croissance activité et égalité des chances économiques

L'article L 131‑16 du code du sport est modifié comme suit : Après le 4ème alinéa, insérer la phrase suivante : « Elles apportent leurs concours financier à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ». Exposé sommaire : L'amendement pose le principe d'une participation financière des fé...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-31 du code du travail, la deuxième occurrence du mot : « décret » est remplacée par les mots : « par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'applica...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

  « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé. » Exposé somm...

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...

A la fin de l'alinéa 17, ajouter les phrases suivantes : « Ses avis s'appuient sur une logique d'aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque français d'accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité...

A la fin de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d'informations utiles prévues à l'article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions pré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

Compléter l'alinéa 7 par les termes suivants : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation ...

A l'alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131‑1 du code des transports, l'activité de régulation fluviale....

A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ...

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 200 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Compléter l'alinéa 6 par les alinéas suivants : « Dans un délai de six mois avant le début effectif de la commercialisation d'un nouveau service régulier non urbain, l'entreprise de transport public routier de personnes concernée doit informer du lancement de cette activité l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 oct...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...

Insérer un article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obliga...

Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...