Loi de finances pour 2014
(Après l'article 7)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'année 2014 voit la dotation pour le transport scolaire versée à la Polynésie française diminuer encore une fois ; Cette dotation fixée par la convention État-Pays relative à l'éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 2,5 M€ en AE et en CP sont programmés au titre de la dotation globale d'investissement destinée à financer la part de l'État dans les investissements de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑2 du 5 janvi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre. Exposé sommaire : La mesure de réparation est équivalente à celle définie p...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens comb...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation. Exposé sommaire : La révision de la valeur du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC sera fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

I. – Après la référence : « 278‑0 bis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et d'un acompte encaissé avant cette même da...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, le contribuable peut, s'il souhaite bénéficier de l'abattement prévu au 1° du 1 quater de l'article 150‑0 D, renoncer à la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A au moment de la cession. Cette réduction d'impôt vient alors majorer sa cotisat...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année antérieure à 2013. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – L'article 150‑0 D bis ne s'applique que si les conditions du 2° du 1 quater de l'article 150‑0 D sont remplies. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IX. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l'impôt sur les sociétés ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Les pertes de recettes sont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé...