Amendement N° 215C (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice.

Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « administration de la dette viagère »

Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu'à l'année 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d'indice.

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