Égalité entre les femmes et les hommes

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ordonner l'évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l'auteur des violences ; » . Exposé sommaire : Le projet de loi donne priorité au maintien au domicile commu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La 2ème partie du code de la santé publique est actuellement intitulée : « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant » et deviendrait, si cet article est adopté : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Le vote de cette disposition aurait pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par voie d'amendement, prévoit d'étendre le délit d'entrave de l'avortement à toutes informations dissuasives sur l'IVG. La suppression de cet article est sollicitée pour plusieurs raisons. D'une part, son contenu entretient un rapport lointain avec le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par un amendement déposé en Commission des Lois le 17 décembre 2013, vise à élargir les conditions d'accès à l'IVG. En effet, cet accès est actuellement réservé à une femme « que son état place dans une situation de détresse » (article L. 2212‑1 du code de la santé publique), alors ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Cet a...

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calcul...

La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19 - À compter du 1^er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés, à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre ...

Les politiques publiques en faveur d’une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences ou d’agressions sexuelles. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’une association dans le domaine de l’insertion pour le logement ou de toute associat...

Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Cet a...

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calcul...