Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Après l'article 3 bis)

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même établissement. ». Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en consid...

Substituer aux alinéas 3 à 13  les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , de président et de membre » les mots : « et de président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de membre » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant un...

Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-2. – Le cumul de l'indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible le cumul de l'indemnité parlementaire avec l'exercice d'une profession...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice de toute profession est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de toute profession. En effet, le présent projet de loi vise à mettre fin à u...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de gérant de société est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de gérant de société. Outre une situation de conf...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'exploitant agricole est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'exploitant agricole. Outre une situation de co...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'enseignant est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'enseignant. Outre une situation de conflit d'intérêt po...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de professeur d'université est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de professeur d'université. Outre une situa...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de médecin est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de médecin. Outre une situation de conflit d'intérêt possib...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice du métier de consultant est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la fonction de consultant. Outre une situation de conflit d'intérêt po...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice du métier d'avocat est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat. Outre une situation de conflit d'intérêt possible, ...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession de conseil. Outre une situation de conflit d'intérêt p...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au ...