Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

À l'article L. 33‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « établies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « après autorisation préalable du maire sur présentation de la décision d'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 43 du présent code. La décision...

Aucune antenne-relais de téléphonie mobile n'est installée dans le périmètre d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans. Exposé sommaire : La population la plus jeune est davantage vulnérable aux rayonnements électromagnétiques, dont l'impact demeure à ce jour inconnu sur cette classe d'âge. Dans l'attente d'une meilleure conn...

Lorsque l'installation d'une antenne‑relais de téléphonie mobile dans le périmètre d'un immeuble d'habitation fait l'objet de l'acquittement d'un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. Exposé sommaire : Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l'installation d'une ant...

Après l'article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. - Il ne peut être installée, dans le périmètre d'un local d'habitation, qu'une seule antenne-relais de téléphonie mobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la concentration des...

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure fait apparaître un dépassement du seuil autorisé, le maire, en accord avec l'Agence nationale des fréquences, fait procéder à la désactivation de l'équipement aux frais de son propriétaire. ». Exposé sommair...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée. Exposé sommaire : Les mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d'habitation concernés doive...

À l'initiative du maire de la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est installé, le respect des seuils définis à l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques peut être vérifié sur place, sans préavis et aux frais de son propriétaire, par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées p...

Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, la phrase suivante est supprimée : « Les occupants des locaux peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats » Exposé sommaire : Les mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des or...