Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

À l'alinéa 235, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des en...

À l'alinéa 234, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 233, supprimer les mots : «  au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires, et en l'occurrencela commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources pro...

À l'alinéa 232, substituer aux mots : « Par dérogation au Ibis de l'article 1379‑0bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, » les mots : « Les établissements publics territoriaux perçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EP...

Supprimer l'alinéa 191. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux (EPT). Il est proposé par cet amendement et conformément à la résolution du Conseil des Elus de la mission d...

À l'alinéa 190, supprimer les mots : « ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises...

I. – À l'alinéa 149, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. « Les établissements publi...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « VII. – L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités te...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métropo...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urban...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissements publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmè...

Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ...

Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'a...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « simple ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent de...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En vertu de l'article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé...